Bladabox : mentions légales

Conditions d'utilisation de Bladabox - Dernière mise à jour le 10 décembre 2020 Généralités | Objet Les présentes conditions d’utilisation Bladabox (“Conditions”) s’appliquent à tous les contrats entre l’ entreprise N° SIRET 81364075200016 Adresse : 250 rue des Eucalyptus 34090 Montpellier - France (“Bladabox”) et ses clients. Les présentes Conditions régissent chaque document de commande et tout processus de commande effectué en ligne, comme convenu entre Bladabox et l’Utilisateur (chacun étant une “Commande”). Les présentes Conditions s’appliquent également aux futurs contrats conclus entre Bladabox et l’Utilisateur sans que Bladabox ne soit tenu de s’y référer dans chaque cas particulier. Les présentes Conditions sont réputées confirmées par l’Utilisateur au plus tard lorsque celui-ci accède aux Services. Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou additionnelles de l’Utilisateur ne peuvent faire partie d’une Commande que si et dans la mesure où Bladabox a consenti par écrit à leur application. Les accords particuliers avec l’Utilisateur dans des cas spécifiques prévalent sur les présentes Conditions lorsqu’ils sont formulés par écrit. Toutes les notifications et déclarations faites par l’Utilisateur à Bladabox, y compris, mais sans s’y limiter, les notifications de résiliation ou de fixation de dates limites, doivent être faites au moins sous forme de texte (pour plus de clarté : un simple courrier électronique suffit), sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions. Processus et validation de la commande Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail. Suite à la validation de votre commande, une facture vous sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de votre commande. Les achats sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande. Services Gratuits et Services Payants Sous réserve des conditions contractuelles convenues dans chaque Commande, Bladabox accorde à l’Utilisateur l’accès à son logiciel d’apprentissage de langues qui est proposé en tant que logiciel-service (SaaS) incluant tous les sites Web, espaces, services, applications et contenus d’apprentissage et fonctionnalités respectifs tels que spécifiés par la Commande (“Services”). Les Services peuvent comprendre un ou plusieurs produits Bladabox tels que décrits sur le site Web de Bladabox. Les Services peuvent être proposés gratuitement avec des fonctionnalités limitées (“Services Gratuits”) ou contre paiement avec certaines fonctionnalités convenues (“Services Payants”), telles que spécifiées dans la Commande. Bladabox a le droit de rétrograder, de limiter ou de modifier les Services Gratuits à tout moment et sans préavis. Aucune garantie, indemnité, Maintenance ou Assistance (tels que définis ci-dessous) et obligation de disponibilité de Bladabox ne s’appliquera aux Services Gratuits. Les Services Gratuits ne constituent pas une garantie des (futures) fonctionnalités des Services Payants et l’Utilisateur ne doit pas effectuer un achat de Services Payants sur le fondement de ces Services Gratuits. Bladabox est en droit de recourir à des sous-traitants, y compris des fournisseurs de logiciels tiers, pour l’exécution de ses obligations au titre de toute Commande. Droits d’Utilisation | Restrictions d’Utilisation Sous réserve des conditions contractuelles de la Commande, Bladabox accorde à l’Utilisateur un droit et une licence d’utilisation des Services, non exclusifs, non cessibles et insusceptibles de sous-licence, dans le monde entier et uniquement à des fins d’utilisation privée par l’Utilisateur (“Licence”). Les Services sont proposés conformément à la description correspondante sur le site Web de Bladabox comprenant le processus d’intégration de l’Utilisateur (le cas échéant). L’utilisateur a l’interdiction de (et ne doit pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : (a) concéder une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, partager, louer, faire une utilisation commerciale, sous-traiter, exploiter en temps partagé ou en services bureau, ou utiliser dans le cadre de la fourniture de services-logiciels ou de service d’infogérance, ou exploiter d’une autre manière les Services ; (b) copier les Services sur tout réseau public ou distribué ; (c) décompiler, réaliser une ingénierie inverse ou désassembler même partiellement les Services, ou tenter de découvrir tout code source, code objet ou structure sous-jacente, idées, savoir-faire ou algorithmes ou autres mécanismes opérationnels des Services, pour tous ces cas, sauf si cela est autorisé par une disposition légale impérative ou d’ordre public ; (d) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services (à moins d’y être expressément autorisé par Bladabox ou dans le cadre des Services) ; (e) modifier tout avis de droit de propriété apparaissant dans les Services ou leurs composants ; (f) utiliser les Services en violation de toute loi et réglementation applicables (y compris toute loi et réglementation des exportations, tout contrôle et toute réglementation relatifs à la sécurité nationale) ; (g) configurer les Services pour collecter (i) toute donnée définie comme une donnée personnelle sensible ou une « catégorie particulière de données » au sens du Règlement général de l’UE sur la protection des données (“RGPD”) ou de toute loi ou réglementation nationale applicable en matière de protection des données ; (ii) des mots de passe ou autres données d’identification ; (iii) des données de paiement ou autres données financières, biométriques ou génétiques ; ou (iv) des données relatives à une personne de moins de seize (16) ans (collectivement, « Données interdites ») ; ou (h) utiliser les Services pour (i) stocker, télécharger ou transmettre des documents contrefaisants, diffamatoires ou plus généralement illicites ou délictueux, ou des codes ou logiciels malveillants ; ou (ii) se livrer à des activités d’hameçonnage (phishing), d’envoi de courriels non sollicités (spamming), d’attaques par déni de service ou à toute autre activité frauduleuse ou pénalement répréhensible ; (iii) entraver ou perturber l’intégrité ou les performances de systèmes de traitement de données de tiers, ou les fonctionnalités ou données qu’ils comprennent ; (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux de Bladabox ; ou (v) effectuer, ou inciter un tiers à effectuer des tests d’intrusion, des évaluations de vulnérabilité ou d’autres évaluations de sécurité. L’Utilisateur ne doit pas dupliquer, traiter, distribuer, partager ou utiliser pour la reproduction publique tout contenu des Services sans l’accord préalable écrit de Bladabox, sauf pour un droit de courte citation. L’Utilisateur ne doit pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Services ou les données techniques ou toute copie, parties ou produit direct de ceux-ci en violation des lois et règlements applicables. Bladabox peut surveiller l’utilisation des Services par l’Utilisateur et peut interdire et/ou suspendre toute utilisation des Services qu’elle estime être en violation de la présente Clause. Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilisera les Services qu’en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser de toute autre manière les Services, incluant sans limitation, les modems, le matériel informatique (hardware), les serveurs, les logiciels (software), les systèmes d’exploitation et les réseaux (collectivement l’“Équipement”) à ses propres frais. L’Utilisateur est également responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, du Compte d’Utilisateur, des mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe d’Utilisateur), des fichiers et de toutes les utilisations du Compte d’Utilisateur ou de l’Équipement, à la connaissance ou non de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit partager aucun mot de passe ou code d’accès avec des tiers non autorisés. L’Utilisateur est seul responsable du contenu de toutes les données et de tout autre contenu affiché, posté, téléchargé, stocké, échangé ou transmis par l’Utilisateur sur ou via les Services (“Contenu”). Bladabox ne peut pas contrôler les informations soumises par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services et ne peut pas garantir l’exactitude des informations qui lui sont soumises. Bladabox peut, sans préavis et sans engager sa responsabilité, enquêter sur toute plainte ou violation présumée de la Commande dont elle a connaissance et peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, le rejet, le refus de publier ou le retrait de tout Contenu ou de toute autre donnée, ou la restriction, la suspension ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services. L’Utilisateur informera Bladabox sans délai de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute utilisation abusive des Services. Maintenance et Assistance relatives aux Services Payants Sous réserve du paiement par l’Utilisateur, Bladabox assurera la Maintenance et l’Assistance pour les Services Payants dans la mesure indiquée dans la Commande. L’“Assistance” est définie comme l’obligation de Bladabox de répondre aux demandes raisonnables d’assistance de l’Utilisateur concernant les Services Payants en résolvant les problèmes et en fournissant une assistance. La “Maintenance” désigne les obligations de Bladabox concernant les Services Payants en matière de résolution d’erreurs, de correction de bogues, d’implémentation de mises à jour et d’améliorations généralement mises à disposition par Bladabox à sa seule discrétion. L’Assistance est fournie à l’Utilisateur par courrier électronique via la page de contact ou toute autre adresse électronique que Bladabox peut fournir de temps à autre . Bladabox s’engage à faire des efforts raisonnables, conformes aux normes du secteur en vigueur, pour assurer la Maintenance des Services Payants de manière à minimiser les erreurs et les interruptions des Services. L’Utilisateur peut signaler toute erreur à Bladabox via la page de contact ou toute autre adresse électronique que Bladabox peut fournir de temps à autre. Bladabox déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger en temps utile toute erreur notifiée, sous réserve (a) que l’Utilisateur fournisse à Bladabox une description détaillée de l’erreur et de sa reproductibilité, et (b) en fonction de la priorité de l’erreur qui sera raisonnablement déterminée par Bladabox à sa seule discrétion. Disponibilité des Services Payants Sous réserve du paiement par l’Utilisateur, Bladabox met à disposition de l’Utilisateur des Services Payants conformément à la présente clause. Bladabox s’engage à faire des efforts raisonnables pour que les Services Payants soient disponibles pour l’Utilisateur sur Internet, à l’exclusion (a) de toute indisponibilité temporaire pour des travaux de Maintenance programmés ou non programmés, que ce soit par Bladabox ou par des prestataires tiers, et (b) de toute indisponibilité pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de Bladabox. Bladabox s’engage à faire des efforts raisonnables pour prévenir à l’avance de toute interruption de service programmée. L’Utilisateur est conscient et reconnaît que l’accès de l’Utilisateur aux Services Payants tels qu’un accès à Internet ne peut être garanti et que Bladabox ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances des connexions à Internet ou des Équipements de l’Utilisateur. Durée | Résiliation Toute Commande de Services Payants reste en vigueur pour une durée initiale comme stipulée dans la Commande. Garantie Limitée pour les Services Payants L’Utilisateur est conscient des fonctionnalités et caractéristiques essentielles des Services. L’étendue, la nature et la qualité des Services sont déterminées par les présentes Conditions, la Commande et la Documentation. Toute autre information ou exigence ne fait partie de la Commande que si l’Utilisateur et Bladabox en conviennent par écrit ou si Bladabox le confirme par écrit. Les descriptions de produits, les illustrations, les programmes de test, etc. ne constituent pas des garanties ou des accords sur certaines spécifications. Pour être valable, un accord sur une garantie nécessite la confirmation écrite d’un mandataire de Bladabox. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra obtenir le code source des Services. Droits de Propriété | Données Utilisateur | Mises à jour Bladabox et ses fournisseurs sont titulaires et propriétaires de tous les droits de propriété, y compris les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les brevets, les secrets d’affaires, les marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle et solutions techniques, afférents aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu d’apprentissage et toute méthode didactique. L’Utilisateur reconnaît que les droits accordés dans le cadre d’une Commande ne lui confèrent aucun droit de propriété sur les Services. L’Utilisateur reste titulaire des droits afférents aux données de l’Utilisateur et à tout contenu, ainsi que toutes les données qui sont basées sur ou dérivées des données de l’Utilisateur et de tout contenu. L’Utilisateur accorde à Bladabox un droit et une licence d’utilisation non exclusifs, non cessibles, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour le monde entier et sans limitation de durée, sur les données de l’Utilisateur et sur tout contenu en relation directe avec la fourniture de Services. Bladabox n’est pas responsable des données d’Utilisateur et de leur contenu. Bladabox se réserve le droit d’implémenter de nouvelles versions et des améliorations des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les changements qui entraînent des modifications de la conception, de la méthode opérationnelle, des spécifications techniques, des systèmes et d’autres fonctions des Services, à tout moment et sans préavis. Protection des Données L’Utilisateur et Bladabox doivent à tout moment se conformer aux exigences de toute législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données, y compris, mais sans s’y limiter, la RGPD. Limitation de la responsabilité Bladabox n’est pas responsable des pertes ou des dommages subis par l’Utilisateur qui sont directement ou indirectement causés par son utilisation non autorisée des Services. Bladabox ne garantit pas les progrès de l’Utilisateur dans l’apprentissage d’une langue ou son apprentissage effectif d’une langue en utilisant les Services. Sécurité informatique L’Utilisateur s’assure que les identifiants et mots de passe obtenus lors de l’inscription aux Services sont stockés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être consultés et donc utilisés par des tiers. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation non autorisée des Services. Lorsqu’il est soupçonné qu’une personne non autorisée a eu connaissance de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, l’Utilisateur en informe immédiatement Bladabox. L’Utilisateur est responsable des pertes ou dommages subis par Bladabox lorsque l’Utilisateur révèle intentionnellement ou par négligence son identifiant/mot de passe à un tiers ou lorsque son identité et son mot de passe sont connus d’une autre manière par une personne non autorisée, à moins que l’Utilisateur n’informe Bladabox immédiatement en cas de soupçon qu’un tel événement s’est produit. Bladabox adopte des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services répond aux normes du secteur applicables. Cession | Novation | Interdiction de Cession Bladabox peut céder toute Commande et/ou tout droit associé, en tout ou en partie, à un tiers, à condition que cette cession ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur au titre de cette Commande. À la demande de Bladabox, l’Utilisateur doit conclure dans les meilleurs délais un contrat portant novation avec un tiers pour toute Commande afin de permettre à Bladabox d’exercer ses droits. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu d’une Commande et des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Bladabox. Intégralité | Divisibilité | Modifications | Révision La Commande, y compris les présentes Conditions, représente l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Bladabox en ce qui concerne son objet et remplace toutes les négociations et tous les accords antérieurs conclus entre les parties ayant le même objet, qu’ils soient écrits ou oraux. Si une disposition de la Commande, y compris les présentes Conditions, est ou devient inefficace ou invalide en tout ou en partie, l’efficacité et la validité des autres stipulations ne seront pas affectées. Cette disposition inefficace ou invalide sera remplacée par une stipulation qui se rapproche le plus possible de ce que les parties auraient convenu, conformément au sens et à l’objectif de la stipulation originelle litigieuse et de la Commande. Lorsque l’inefficacité ou l’invalidité d’une disposition est appréciée par rapport à un certain niveau d’exécution ou d’un certain délai (délai ou date fixe), ce niveau ou ce délai inefficace ou nul est remplacé par le niveau ou le délai qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue juridique, du niveau ou du délai initial. Ce qui précède s’applique également à toute omission éventuelle dans la Commande, y compris les présentes Conditions, qui n’était pas voulue par les parties. Les modifications ou ajouts à toute Commande doivent être formulés par écrit (l’échange de simples courriels suffit) pour être valables. Il en va de même pour tout accord visant à déroger à cette exigence de forme écrite ou à l’annuler. Bladabox peut modifier et/ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre avec un effet pour l’avenir et si nécessaire pour des raisons techniques, économiques ou juridiques. Droit Applicable | Règlement des Litiges de Consommation Le présent Accord sera régi par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable.